Intervention de Philippe Pradal

Avis défavorable, conformément à la jurisprudence constante de la commission ; de plus, les données souhaitées sont déjà disponibles, notamment dans le rapport de l'ONVS – Observatoire national des violences en milieu de santé –, dont il conviendrait plutôt d'étendre le contenu et d'affiner les données statistiques.

D'autre part, certains des éléments demandés relèvent de la gouvernance des établissements ou sont évoqués dans le plan de sécurité des soignants. Cette loi s'inscrit dans un plan global dont l'application et l'effectivité produiront leurs effets.

Quant à l'effectivité des peines, les moyens accordés au ministère de la justice par la loi d'orientation – laquelle, à ma connaissance, n'a pas été votée par tous les groupes de cette assemblée – permet d'apporter une réponse efficace et attendue de nos concitoyens.