Intervention de Andy Kerbrat

Nous en arrivons à une suite de demandes de rapport. Votre texte ne propose qu'une aggravation des peines, sans envisager d'autres solutions alors qu'il existe d'autres pistes de réflexion : aide psychologique ; protection des professionnels intervenant en services psychiatriques ou dans les services d'urgence ; recours à la sécurité privée dans les hôpitaux ; besoins en agents de sécurité, services de secours incendie et assistance aux personnes ; audit de sécurité des hôpitaux ; nécessité de doter les agents d'alarmes portatives individuelles au sein des structures hospitalières pour éviter une agression isolée.

La commission des lois repoussera, comme c'est l'usage, ces amendements ayant pour objet la remise de rapports. Ils sont pourtant la traduction de demandes émanant du monde syndical et des premiers concernés eux-mêmes. Vous avez choisi de vous attaquer à la forme et non à la réalité des maux. Aucun parlementaire ne trouve normal que l'on agresse un soignant ; c'est même un tabou. Cependant, votre proposition de loi n'enverra aucun message dissuasif. Seul un accompagnement permettrait d'apporter une réponse plus structurelle. Sans aller jusqu'à une loi de programmation, nous aurions pu envisager cette question sous l'angle des affaires sociales, avant de travailler sur les peines encourues. Le problème sera toujours celui de l'application de la peine, rendue impossible avec ce service de justice qui est volontairement dégradé.