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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Tout d'abord, vous connaissez la position du groupe Horizons sur les peines planchers puisque nous en avons débattu l'année dernière. Ensuite, nous pensons qu'il n'est pas opportun d'aborder cette question dans un texte relatif aux soignants. Avis défavorable à tous les amendements visant à créer des peines planchers.
