Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'article 3 étant inutilement bavard, cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la victime peut être entendue par les services même si ce n'est pas elle qui a porté plainte : c'est tellement évident qu'il n'était pas nécessaire de l'écrire.
