Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Dans le même esprit, mais concernant les violences délictuelles, il s'agit d'étendre les circonstances aggravantes aux faits visant les professionnels du secteur médical et médico-social.
