Intervention de Daniel Labaronne

Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, permettra d'accompagner encore davantage les collectivités dans les efforts qu'elles réalisent en matière de transition écologique en réduisant le reste à charge pour les investissements relatifs à la rénovation des bâtiments scolaires.

Le présent texte s'inscrit dans la continuité de l'action menée par la majorité en faveur des collectivités et de leurs investissements depuis bientôt sept ans. Permettez-moi d'en brosser un rapide panorama.

Le soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales a été croissant et massif. Les principales dotations de soutien à l'investissement des collectivités, la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements) et la DPV (dotation politique de la ville) représentent plus de 2 milliards d'euros en 2024. Ces quatre dotations sont historiquement au plus haut, et je rappelle que le soutien à l'investissement a été renforcé pendant la crise sanitaire par la création d'une DSIL exceptionnelle. Ses moyens continuent, sous forme de crédits de paiement, à alimenter des projets dont près de la moitié finance la transition écologique.

À ces 2 milliards d'euros annuels de soutien à l'investissement local s'ajoutent 2 autres milliards issus du fonds Vert, créé en 2023 et reconduit en 2024. Là encore il faut mesurer le volontarisme de l'État sur lequel les collectivités peuvent s'appuyer pour sauter le « mur d'investissement » que représente la transition écologique.

Néanmoins, financer l'investissement n'est pas tout : il faut aussi donner aux collectivités les moyens de se saisir des outils mis à leur disposition et leur offrir un soutien à l'ingénierie. À cet égard, je veux saluer le travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui a été créée en 2019 afin de soutenir et de conseiller les collectivités pour la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. L'ANCT joue ainsi un rôle central pour les projets de développement du territoire, dans le cadre d'Action cœur de ville, de Petites Villes de demain ou de Villages d'avenir. Ce dernier programme faisait partie de l'Agenda rural, dont les 181 mesures, prolongées par celles de France ruralités, sont un message fort pour les 22 millions de personnes résidant dans les territoires ruraux, lesquels représentent 88 % des communes.

Je rappelle également le soutien sans faille de l'État aux collectivités face à la crise énergétique et inflationniste qui a menacé leurs capacités financières. Nous avons protégé les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'électricité par une baisse des tarifs de l'accise sur l'électricité, par l'instauration de boucliers tarifaires et par la création d'un amortisseur électricité qui, ensemble, ont limité l'augmentation des dépenses d'énergie des collectivités. Face à l'inflation et à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, nous avons également mis en place, dès 2022, un filet de sécurité de près de 400 millions d'euros ; ce dispositif a été reconduit en 2023.

Je terminerai cette longue liste de mesures en évoquant les dispositions nouvelles inscrites dans la loi de finances pour 2024, qui sont la preuve du soutien continu de l'État aux collectivités territoriales. Je rappelle, en premier lieu, que nous avons stoppé la diminution constante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sous la précédente majorité : nous avons stabilisé le niveau de cette dotation, puis, en 2023 et 2024, nous l'avons augmenté de 320 millions, tout en renforçant son caractère péréquateur. Nous avons, par ailleurs, créé une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Voilà, chers collègues, le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de loi. Elle constituera un dispositif de plus au service des collectivités territoriales et de la transition écologique, dans un arsenal déjà riche grâce auquel l'État, par l'intermédiaire efficace des préfets, pourra soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles dans leur indispensable effort de rénovation des bâtiments scolaires.

Il s'agit d'une mesure équilibrée qui ne présente pas de caractère automatique, afin de permettre de viser les collectivités ayant un reste à charge disproportionné au vu de leur capacité financière. Le maintien d'un reste à charge minimal me semble, par ailleurs, être une règle de bonne gestion pour assurer non seulement une certaine qualité du côté des projets présentés par les collectivités, mais aussi la capacité financière de ces dernières à entretenir ensuite leur investissement.

Cette proposition de loi est un texte utile que les collectivités aimeraient voir aboutir rapidement. Je vous propose de l'adopter sans modification afin que, grâce à un vote conforme à celui du Sénat, son application soit la plus précoce possible.