Intervention de André Laignel

À propos de la réforme potentielle de la DGF, je confirme que nous étudions les différents critères. Ainsi, nous préférons le revenu médian au critère actuel de revenu par habitant. Nous souhaitons aussi réinterroger le critère voirie et nous nous interrogeons sur la pertinence d'un critère d'effort fiscal sur lequel nous avons de moins en moins d'influence.

De même quelle est la signification d'un potentiel fiscal souvent perturbé par les évolutions fiscales ? Quelle est sa pertinence dès lors que vous ne pouvez plus prélever l'impôt ? Le potentiel financier a également des défauts car il intègre des recettes sans déduire les dépenses correspondantes.

Il y a toute une série de sujets qui doivent être examinés. Apporterons-nous des réponses plus satisfaisantes et plus lisibles que nous aurons les moyens de mettre en œuvre ? C'est un sujet.

Concernant le principe de l'indexation de la DGF, nous y sommes favorables. C'est indispensable pour éviter que la DGF soit une peau de chagrin qui se réduise d'année en année. Même si la DGF a légèrement progressé (+1,2 %), elle diminue en termes réels (l'inflation s'est élevée à + 6 % pour les actions municipales). Le pouvoir d'action des collectivités est en grave recul.

Sur l'épargne brute et l'épargne nette, il faut affiner l'analyse. S'il est exact que l'épargne nette a globalement augmenté de + 4,9 % en 2022 pour le bloc communal, cette augmentation masque de très fortes disparités. Ainsi, l'épargne nette progresse pour les communes de moins de 5 000 habitants mais elle se contracte pour les villes de 5 000 habitants et plus (la baisse atteint -11,3 % pour les villes entre 5 000 et 50 000 habitants), là où les dépenses d'investissement sont les plus importantes. Ce sont les chiffres du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, adopté à l'unanimité par le Comité des finances locales.

L'analyse de la trésorerie des collectivités mérite également d'être approfondie car ici encore, les disparités sont fortes en fonction de la taille des communes. La trésorerie atteint ainsi 581 jours de dépenses de fonctionnement pour les communes de moins de 500 habitants mais 26 jours pour les communes entre 5 000 et 100 000 habitants et 98 jours pour les communes entre de 10 000 à 50 000 habitants.

Cette trésorerie abondante des communes les plus petites s'explique par ailleurs par une raison simple. Ces communes procèdent le plus souvent à un seul investissement pendant toute la durée du mandat et cette trésorerie correspond donc à l'épargne nécessaire à la réalisation de ce projet.

Il faut vraiment que nous soyons de plus en plus fins dans l'analyse et que nous soyons capables de considérer systématiquement les différentes strates de population et les types de communes. Les villes centres ont en effet des charges et des obligations spécifiques et c'est pourquoi nous cherchons à définir les charges de centralité dans le cadre de la réforme de la DGF. C'est essentiel pour une DGF plus lisible et plus juste.

Sur les valeurs locatives, nous demandons leur révision depuis de nombreuses années. C'est malheureusement un dossier qui est en panne depuis des décennies.

Concernant la revue des recettes, je confirme qu'elle est nécessaire. Couplée à la revue des dépenses, elle permettrait d'objectiver utilement un certain nombre de sujets et d'éclairer utilement les débats. Notre souhait ne semble cependant pas partagé, comme en témoignent nos demandes répétées sur la CVAE depuis un an qui sont pour l'instant restées sans réponse. C'est regrettable.

Quant à la décentralisation, elle est en recul manifeste. C'est un grand tort pour notre pays.