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Intervention de Laure Lavalette

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure Lavalette :

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à leur pérennité. Pour la favoriser, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s'engagent à les conserver plus longtemps.

L'exonération de 75 % s'applique actuellement à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; au-delà de ce plafond, l'exonération est ramenée à 50 %.

Le présent amendement tend à doubler le plafond, c'est-à-dire à appliquer l'exonération de 75 % jusqu'à 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq. Étant donné sa durée, l'engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, étant dans ce cas transmis à l'ayant cause.

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