Intervention de André Laignel

Je voudrais pour ma part rappeler trois principes constitutionnels : la libre administration, l'autonomie financière, et la subsidiarité. Aujourd'hui, nous avons le sentiment que ces trois principes sont largement mis à mal. Il serait d'ailleurs peut-être opportun d'interroger le Conseil constitutionnel sur la réalité du respect de ces éléments constitutifs de la décentralisation et constitutionnels. Il n'est ainsi pas possible de parler de libre administration dès lors que nous n'avons quasiment plus aucune marge de manœuvre en matière financière.

Sur les 10 milliards, le flou persiste car Bercy n'est pas très précis. Nous avons donc mené nos propres travaux, que nous soumettons à la contradiction. Si Bercy souhaite les contester, nous y serons tout à fait attentifs.

Je me suis bien évidemment réjoui lorsque le ministre de l'économie a expliqué que nous ne serions absolument pas touchés par ce plan d'économies. Lorsque nous avons examiné les premiers éléments, je me suis désolé.

Les actions en termes de cohésion de territoire sont impactées à hauteur d'un peu plus de 700 000 euros.

Sur l'écologie, le développement durable et les mobilités, l'impact est supérieur à 2 milliards d'euros.

Il est de 400 millions d'euros sur l'enseignement scolaire et de plus de 80 millions d'euros sur les outre-mer.

Sur le programme Sport, jeunesse et vie associative financé à plus de 80 % par les collectivités, l'impact atteint 180 millions d'euros.

Au total, l'impact estimé s'établit entre 3,7 et 3,8 milliards d'euros. C'est une estimation que je vous soumets et je suis prêt à en débattre avec le ministre de l'économie ou le ministre des comptes publics. Quand il est annoncé que le plan d'économies ne touche ni les collectivités territoriales ni l'action locale, c'est faux.

Concernant la DGF, je précise que le comité des finances locales n'a jamais été missionné officiellement. À l'heure où je m'exprime, nous n'avons reçu aucune lettre de mission ni moyens supplémentaires pour mener à bien ce travail. Je rappelle que le président du CFL n'a aucun collaborateur.

J'ai donc décidé avec l'appui unanime du Comité des finances locales de nous autosaisir de ce sujet. Nous travaillons notamment sur une véritable définition des charges, qui sont très différentes selon la nature la commune ou de l'intercommunalité. Nous répertorions donc tous les critères de charges et nous essayons de définir un véritable indicateur de charges pour les actions des collectivités territoriales. Nous avons aussi travaillé sur les critères de ressources car il est important de travailler parallèlement sur les deux sujets.

Lorsque j'entends le ministre expliquer qu'un projet de loi de finances rectificative ne peut être exclu après le plan d'économies de 10 milliards d'euros, et que nous savons qu'une ponction de 20 milliards d'euros est d'ores et déjà actée pour 2025, alors je m'interroge sur la capacité à engager une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Il faut être clair. Il n'y aura pas de réforme possible de la DGF en l'absence d'abondement de la DGF. C'est la position unanime du Comité des finances locales.

Nous travaillerons et nous essaierons de sortir quelques propositions dont nous estimerons le coût. Il reviendra ensuite à l'État de prendre ses responsabilités en accordant ou non les moyens nécessaires à cette réforme.

Sur le FPIC, les critères sont obsolètes et il faut les retravailler. Par ailleurs, il faudrait en réalité deux fonds de péréquation, un fonds communal et un fonds intercommunal. C'est sur cette base que nous essaierons de travailler pour une péréquation plus juste et mieux dotée. Une péréquation efficace est en effet une condition essentielle d'une décentralisation réussie.

Au sujet de la contribution universelle, celle-ci a été votée lors de notre dernier congrès à l'unanimité. Nous sommes favorables à une contribution universelle. Nous voulons qu'il existe un lien entre le citoyen et la collectivité.

Cela ne signifie pas qu'il faille augmenter les impôts. Par contre, la part des impôts nationaux qui nous sont dévolus peut être abaissée et complétée par la mise en place d'une contribution universelle.

Une contribution universelle peut être instaurée à fiscalité constante, à condition que la volonté politique existe. Si nous ne rétablissons pas le lien entre le citoyen et la collectivité, alors c'est la démocratie qui est abîmée.