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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Même avis. L'exonération en vigueur est significative, pour de bonnes raisons, mais, pour ce type de transmissions, il ne convient pas d'aller plus loin. L'amendement n° 3572 de M. Mattei qui vise à relever le plafond d'exonération de DMTG en cas de transmission de biens agricoles loués à bail à long terme permettra de régler une partie des problèmes évoqués. Je vous demande donc le retrait.
