Je suis saisie de six amendements, n° 796 , 1377 , 1276 , 2232 , 2939 et 2993 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 796 et 1377 , d'une part, n° 1276, 2232, 2939 et 2993, d'autre part, sont identiques.
L'amendement n° 796 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1377 .