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Intervention de Aurélien Saintoul
Réunion du jeudi 29 février 2024 à 15h15
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Aurélien Saintoul, rapporteur :Le groupe Canal + a déposé les mots « Planète » et « Planet » à l'Institut national de la propriété intellectuelle en 1999, puis « Planète+ » en 2011. En conséquence, le groupe a menacé de poursuites judiciaires plusieurs associations et sociétés qui utilisent le terme dans leur dénomination. En 2020, plusieurs associations de protection de l'environnement ont publié dans Marianne une tribune pour dénoncer « une situation kafkaïenne » qui les conduit à ne plus pouvoir « nommer ce qu'elles sont chargées de préserver », et ont fondé le collectif « Notre Planète à tous ». Depuis 2020, la situation a-t-elle évolué ? Avez-vous cessé les poursuites à leur égard ?
