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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Je souscris aux arguments développés par le rapporteur général. Madame la députée, je vous demande de retirer ces amendements et de vous rallier à l'amendement n° 3572 de M. Mattei, qui relèvera le plafond de la franchise partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission de certains biens ruraux donnés à bail.
