Intervention de Jean-René Cazeneuve

Les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Comme vous le savez, en cas d'héritage d'un bien loué à bail rural à long terme – c'est-à-dire d'une durée supérieure à dix-huit ans –, les droits sont exonérés à 75 %, jusqu'à 300 000 euros. Cet avantage est significatif ; il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier ce taux. Toutefois, l'amendement n° 3572 de M. Mattéi que nous examinerons plus tard, nous permettra de faire évoluer le plafond de cette exonération.