Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Laetitia Ménasé
Réunion du jeudi 29 février 2024 à 15h15
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Laetitia Ménasé, secrétaire générale du groupe Canal+ :
Pour répondre à votre question, il n'y a pas de provision dans nos comptes pour les éventuelles sanctions de l'Arcom.
