Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement n° 1228 concerne les mutations des exploitations agricoles, notamment du foncier agricole. La transmission des terres et bâtiments est aujourd'hui difficile pour les familles car les montants à payer sont relativement importants.

Aussi proposons-nous d'exonérer de droits de mutation la transmission des terres et des bâtiments au bénéfice du repreneur dans un cadre familial avec engagement de conservation des biens pendant une durée de vingt-cinq ans, ce qui correspond, en règle générale, à la durée d'un bail de carrière, afin de favoriser la transmission familiale des exploitations.

C'est un enjeu important. Nous constatons que, pour les exploitations agricoles d'une certaine taille, notamment dans la viticulture, le foncier quitte des mains françaises pour entrer dans le patrimoine d'habitants de pays voisins. Il est regrettable que des richesses de cette nature ne restent pas propriété française.

Pour ce qui est de l'amendement de repli n° 1229, il vise à exonérer de droits ces mutations à hauteur de 90 %.