Intervention de Caroline Parmentier

Je propose de réduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu par l'article 790 G du code général des impôts, de quinze à dix ans. Cette évolution permettrait de favoriser « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce [….] ».

Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail – parfois le résultat de plusieurs décennies de dur labeur – à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s'inquiéter de prélèvements trop élevés, parfois perçus comme confiscatoires.

Nous devons donc réduire le délai du rappel fiscal dans un souci de justice.