Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement entend en quelque sorte prolonger le dispositif créé par le projet de loi de finances rectificative de 2020, déjà évoqué par Christine Pires Beaune. Une exonération avait été créée pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la donation était affectée à la construction de la résidence principale par le donataire.

Nous proposons de pérenniser ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété pour des enfants ou des petits-enfants, en posant pour condition que les fonds reçus soient affectés à l'acquisition d'un bien immobilier et en supprimant le plafond de 100 000 euros. Nous résoudrions ainsi une grande partie des problèmes qui touchent au logement.