Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement de notre collègue propose une simplification du dispositif qui n'équivaut pas nécessairement à un raccourcissement des délais : il existe aujourd'hui des pactes réputés acquis qui sont beaucoup plus courts. Je ne suis donc pas entièrement convaincu par les réponses du rapporteur général et du ministre délégué. Cela étant, bien qu'il me paraisse techniquement fondé, je ne soutiendrai pas cet amendement, car il me paraît hasardeux de consolider des dispositifs aussi importants au détour d'un amendement. Encore une fois, tout cela mériterait une réflexion globale.