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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Si l'on veut préserver ce dispositif, il convient de ne pas trop en alléger les contraintes, au risque de voir le Conseil constitutionnel y déceler une rupture d'égalité. Passer d'un engagement collectif, très contraignant, à un simple engagement individuel rendrait l'exonération fiscale moins justifiable au regard de l'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.
