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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si le pacte Dutreil offre une forte exonération, c'est au prix d'un haut niveau de contrainte. Si vous allégez les obligations d'engagement des héritiers – en tout cas les obligations collectives – vous le déséquilibrez. Avis défavorable.
