Intervention de Christine Arrighi

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Je le remercie donc des arguments qu'il a développés en soutien à cet amendement, qui limite l'application du pacte Dutreil à la catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros. Je n'ai rien à rajouter à ce que vous avez dit.

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