Intervention de Jean-Marc Tellier

Le groupe GDR – NUPES propose, lui, non pas de supprimer le pacte Dutreil mais de le modifier. Conscients de la nécessité de pérenniser l'activité de certaines petites entreprises qui pourrait être remise en cause en cas de succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil afin qu'il ne constitue pas un outil d'optimisation fiscale. Ainsi cet amendement propose-t-il de plafonner l'exonération prévue par le pacte à 2,5 millions d'euros.