Intervention de Louis Margueritte

Le président Mattei a fort bien dit les choses. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la transmission à titre privé, ce sont la transmission et la croissance de nos PME et de nos ETI. Or, du fait de la difficulté de transmission, la France souffre en la matière d'un déficit majeur, notamment par rapport à l'Italie et à l'Allemagne, qui ne sont pas, que je sache, des pays ultralibéraux. Nous avons donc une vraie difficulté avec ces entreprises qui ont de la valeur mais n'ont pas la trésorerie nécessaire pour acquitter les droits de succession. Par valeur, j'entends de l'actif, de l'immobilier, une clientèle, qui génèrent du chiffre d'affaires et permettent de soutenir l'emploi. Or cette valeur est taxable, et les droits peuvent atteindre des montants très importants. Il faut donc faire l'inverse de ce que vous préconisez.

Le pacte Dutreil est plutôt une réussite, d'autant qu'il a été simplifié par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), laquelle a procédé à des aménagements et à des allégements d'un processus réputé assez compliqué. Il s'accompagne en outre de beaucoup de garde-fous, qui permettent d'abord à l'entreprise de continuer à tourner sans perdre ni sa gouvernance ni ses compétences. C'est donc un dispositif qui doit être préservé, et les députés du groupe Renaissance voteront contre cet amendement.