Intervention de Jean-Paul Mattei

Je crois également que le pacte Dutreil revêt une importante dimension de souveraineté nationale. Vous citiez certains chiffres plutôt importants, chère collègue, mais sans ce dispositif et même en ligne directe, le taux d'imposition sur les transmissions s'élèverait à 45 %.

Imaginez le cas d'une entreprise à actionnariat familial, qui maintient et crée des emplois mais dont le dirigeant décède. Les héritiers doivent-ils être obligés de la vendre pour payer les droits ? Vous semblez préférer, madame Arrighi, qu'elle soit rachetée par un fonds de pension étranger – puisqu'il faudra bien lui trouver un acquéreur – à sa conservation dans le giron français ! Je vous rappelle que le pacte Dutreil est assorti de contraintes, notamment en matière de durée de conservation des titres – rien n'empêche d'ailleurs que l'on revoie ces durées – et que, même avec un abattement de 75 %, on est parfois obligé d'avoir recours au paiement fractionné, car la trésorerie de l'entreprise ne permet pas toujours de payer les droits de succession.

On peut par principe défendre l'équité fiscale, mais ce que vous proposez serait une catastrophe pour notre tissu de PME, car cette disposition ne concerne pas que les grands groupes. Quant aux très grands groupes, ils s'organisent autrement.