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Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :

En plus de l'excellent argument du rapporteur général relatif à la dimension économique du pacte Dutreil et à ce qu'il apporte à la croissance de la France, je pointe également un enjeu de souveraineté. En effet, certaines familles détenant des entreprises seraient bien en peine de les transmettre si ce dispositif n'existait pas. Nous risquerions ainsi de voir certaines de nos petites et moyennes entreprises (PME) et de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) tomber entre des mains étrangères ou d'investisseurs moins attentifs à la vitalité des territoires dans lesquelles ces sociétés sont implantées, ce qui ne manquerait pas de les fragiliser.

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