Intervention de Christine Arrighi

Il porte sur le pacte Dutreil, qui a été créé en 2003 pour renforcer l'exonération de la transmission des biens professionnels. Il prévoit un abattement de 75 % des droits de mutation, à condition que les héritiers conservent leurs titres pendant quatre ans. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux contribuant le plus à l'accentuation des inégalités patrimoniales liées à l'héritage.

En effet, selon le Conseil d'analyse économique, les héritiers d'une succession ayant bénéficié du pacte Dutreil reçoivent des parts sociales d'une valeur moyenne de 2 millions d'euros. Nous observons en outre une hausse tendancielle des transmissions usant de ce dispositif : selon les données de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine, elles étaient inférieures à 700 en 2008 et 2009, tandis qu'elles ont dépassé les 2 000 de 2018 à 2020.

Le Conseil d'analyse économique évalue à plusieurs milliards d'euros le coût de ce dispositif d'exonération fiscale. Il calcule également que si ces transmissions étaient taxées selon le barème actuel des successions en ligne directe, le gain pour les finances publiques atteindrait 3 à 4 milliards d'euros – ces chiffres ne me semblent pas pouvoir être contredits. Ainsi, comme la littérature économique ne permet pas de prouver l'intérêt pour les entreprises de favoriser leur reprise par les héritiers de leurs détenteurs, nous proposons l'abrogation du pacte Dutreil.