Intervention de Jocelyn Dessigny

Le champ d'application du texte est actuellement limité aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. L'amendement propose de l'élargir en généralisant, aux mêmes conditions, l'octroi de la dérogation aux travaux de rénovation énergétique de tous les bâtiments communaux et intercommunaux.

Si les modalités d'application de la présente proposition de loi sont efficaces, il y a lieu d'en faire bénéficier l'ensemble des travaux de rénovation de bâtiments communaux et intercommunaux, sous le contrôle du représentant de l'État.

Le Gouvernement n'ayant de cesse d'attaquer l'autonomie fiscale des collectivités, celles-ci voient leurs ressources propres se réduire comme peau de chagrin. Dans le PLF pour 2024, l'État a transformé deux crédits d'impôts nationaux en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de nouvelles exonérations temporaires de taxe foncière.

Cet amendement propose donc de traverser le brouillard des manœuvres contre les collectivités et d'élargir le spectre des subventions qui leur sont octroyées en matière de rénovation du bâti au-delà de la seule rénovation thermique des bâtiments scolaires.