Intervention de Jocelyn Dessigny

…ainsi que pour tous les maires ruraux des communes les plus modestes, la baisse de leur participation financière à 10 %, sur décision préfectorale, est donc la bienvenue.

La proposition de loi constitue une avancée pour les communes rurales et les députés du groupe Rassemblement national la voteront. Toutefois, monsieur le rapporteur, par souci de précision, pourriez-vous nous dire pourquoi le texte ouvre une dérogation spécifique uniquement en matière de rénovation thermique et uniquement pour les bâtiments scolaires des collectivités ? Le troisième alinéa du III de l'article 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une dérogation en matière de rénovation des bâtiments non protégés, lorsque le représentant de l'État « estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. » Nous pensons que la vocation de la loi est d'être générale et impersonnelle, comme le rappelle le Conseil d'État depuis 1998 dans ses rapports successifs. Pour citer l'écrivain Françoise Chandernagor : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Gardons-nous de la tendance qui consiste à croire que l'on réglera chaque problème avec une loi de plus. Si un nouveau tempérament que celui qui est déjà prévu par le droit en vigueur peut être ouvert, il serait pertinent qu'il le soit à l'ensemble des travaux de rénovation des bâtiments communaux et intercommunaux sous le contrôle du représentant de l'État. C'est en ce sens que nous avons déposé un amendement unique que je défendrai tout à l'heure.

Enfin, monsieur le ministre délégué chargé du logement, permettez-moi de vous demander un éclaircissement sur ce qui apparaît comme l'exécution confuse d'une manœuvre qu'on peine à qualifier de politique publique. Hier, j'ai eu l'honneur d'auditionner la directrice générale de l'Anah, laquelle vient de se voir retirer 1 milliard d'euros par Bercy parce que le ministre se serait trompé dans ses estimations de croissance. Ce milliard représente un tiers du financement du dispositif MaPrimeRénov'.