Intervention de Michel Castellani

Nous le savons tous ici, les collectivités territoriales sont chargées de financer les travaux de rénovation des bâtiments scolaires de l'enseignement public primaire et secondaire. En lien avec cette responsabilité, elles disposent de plusieurs solutions financières afin de mener à bien leurs projets.

Cette politique prend un sens tout particulier à l'heure où la France s'est fixé d'importants objectifs en matière de transition écologique. Les collectivités territoriales prennent toute leur part à la réalisation de cette ambition, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires constituant une partie importante de leur contribution. Néanmoins, le législateur a imposé une participation minimale, égale à 20 % du coût total, de la collectivité maître d'ouvrage. Ce plancher peut correspondre à un reste à charge trop important, ce qui conduit à reporter ou à annuler des projets pourtant nécessaires à l'entretien des bâtiments et à la réduction des factures énergétiques des collectivités.

Pour rappel, en 2022, l'investissement public local s'est élevé à 68 milliards d'euros, soit les deux tiers de l'investissement public global, alors même que les administrations publiques locales (Apul) représentaient seulement 9 % de la dette publique. Ces chiffres témoignent, s'il en était besoin, de la bonne gestion des collectivités territoriales, surtout au regard des comptes de l'État.

Fondée sur ces constats, la présente proposition de loi, transpartisane et adoptée par le Sénat à la fin de l'année 2023, vise à lever un frein au lancement de certaines opérations en abaissant à 10 % le seuil du reste à charge. Elle désigne en outre le préfet comme garant de la dérogation, en fonction de la capacité financière de la collectivité.

Nous souscrivons à cette approche, car la mesure est susceptible de débloquer les projets de certaines collectivités dont les capacités d'investissement sont limitées. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) a pointé du doigt l'absurdité de certaines situations : il arrive que des projets de petites communes échouent pour seulement quelques milliers d'euros. Rappelons que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà de nombreuses dérogations au seuil de 20 %. En fournissant ce levier de financement à un panel élargi de communes, cette proposition de loi est source de simplification, de clarification et d'efficacité.

Le texte va dans le bon sens, mais il ne réglera pas l'ensemble des problèmes. Si le seuil de financement par les communes est abaissé, celles-ci devront multiplier les efforts afin de trouver des partenaires financiers capables de couvrir la part – 10 % du coût – dont elles seront délestées. Il est plus que vraisemblable qu'elles se tourneront alors vers le département. Or, nous le savons tous mais il importe de le garder en tête, les finances des départements sont déjà très dégradées, comme l'a rappelé récemment l'association d'élus Départements de France. Cet échelon ne pourra donc pas systématiquement être au rendez-vous.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a martelé à de nombreuses occasions, notamment lors des débats budgétaires, que l'asphyxie financière des collectivités par l'État constitue un frein inquiétant dans plusieurs domaines, notamment en matière de transition environnementale.

Symboles de ce que nous dénonçons : la non-indexation de la DGF sur l'inflation et, plus récemment, l'annulation de 400 millions d'euros de crédits de paiement du fonds Vert. Ce dernier arbitrage du Gouvernement fait de la rénovation des bâtiments scolaires une variable d'ajustement des finances publiques. Enfin, non négligeable à l'échelle de projets qui se jouent à quelques milliers d'euros près, la suppression de la réserve parlementaire a également réduit les canaux de financement des petites communes en difficulté.

Puisque la transition écologique est un impératif national, il est nécessaire d'encourager les collectivités dans leurs projets de rénovation. Bien qu'imparfaite, cette proposition de loi transpartisane contient des avancées qui nous semblent souhaitables. Notre groupe la soutiendra.