Intervention de Jean-Paul Mattei

Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui représente une vraie somme. Par exemple, pour une maison de 250 000 euros, après un abattement de 150 000 euros, il restera tout de même 20 000 euros de droits de mutation.

Il est donc important d'accélérer les transmissions intergénérationnelles, pour que les enfants n'héritent pas seulement lorsqu'ils seront à la retraite. Je suis d'accord, la mesure n'aura pas nécessairement un coût immédiat pour les finances publiques, puisque l'argent réinvesti peut générer des recettes fiscales issues de la taxation, comme, par exemple, la TVA perçue sur des donations de sommes d'argent : il faut tenir un raisonnement global.

De plus, les familles évoluent ; notre collègue Ségolène Amiot a évoqué le sujet des adoptions. Ce sont des sujets importants. Il faut aussi penser aux avantages qui peuvent être consentis à des gens qui n'appartiennent pas à la famille. Dans le cas des transmissions d'entreprise, des donations peuvent être faites aux salariés ; il existe des abattements spécifiques. Mais ils sont très peu utilisés. Bref, la matière est complexe, elle mérite que l'on se pose pour réfléchir.

Nous devrons tenir l'engagement présidentiel de porter l'abattement à 150 000 euros. Ce n'est quand même pas le grand soir fiscal !