Intervention de Annie Vidal

Après des mois de travail, nous arrivons, chers collègues, à l'aboutissement de cette proposition de loi. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une « proposition de loi » car, comme tous les textes de ce type, celui-ci ne peut à lui seul traiter l'ensemble des problématiques du sujet qu'il aborde.