Intervention de Laurent Panifous

Cela fait un an déjà que nous travaillons sur cette proposition de loi. Issue des rangs de la majorité, elle se composait initialement de quelques mesures positives concernant l'accompagnement de nos aînés, à domicile comme en établissement. Nous dénoncions alors, avec d'autres, le grand décalage entre ce texte et la promesse présidentielle, lancée en 2017, renouvelée avec force au lendemain de la crise sanitaire et réaffirmée en 2022 – c'était hier.

Il s'agissait de répondre enfin aux enjeux profonds soulevés par l'accompagnement des personnes âgées les plus dépendantes. Le Président de la République affirmait que notre pays allait se donner les moyens de ses ambitions en créant les conditions d'un vieillissement digne, à domicile comme en établissement. Il nous invitait à fixer les objectifs, et les moyens nécessaires à ce défi, au sein d'une grande loi sur le grand âge.

Les mois ont passé ; le texte restait bloqué, faute de garanties. Puis, à l'occasion d'un premier changement de gouvernement – et de ministre dédié –, nous avons exigé et obtenu l'engagement que ce texte, issu de la majorité, ne serait qu'un début, une étape, non une fin. La ministre en charge et la Première ministre se sont alors engagées à ce qu'une loi de programmation soit examinée avant la fin de l'année.

Notre groupe a donc accepté de prendre ce texte pour ce qu'il était : une proposition de loi qui apporte certaines réponses à des problèmes précis. Nous avions la parole du gouvernement que la loi sur le grand âge serait présentée rapidement, après tant d'attentes et de promesses pour les personnes âgées comme pour les professionnels.

Mais voilà qu'après un nouveau remaniement, cet engagement, pris il y a quelques semaines par une ministre, aujourd'hui titulaire d'un autre portefeuille, et une Première ministre, désormais députée, ne semble plus devoir être tenu par le nouveau gouvernement et le Président de la République lui-même.

Face à ce retournement, nous sommes nombreux à exprimer de la déception, de l'incompréhension, mais également de la colère. La parole donnée, surtout quand elle émane du plus haut sommet de l'État, doit être respectée ; elle est une parole d'honneur à laquelle on doit pouvoir se fier.

L'excuse d'un rejet par le Conseil d'État de l'article 2 bis B, qui contenait cet engagement, n'est pas un argument acceptable. Seule la volonté d'agir du Président et du Gouvernement, d'apporter ou non des solutions, est ici en cause. Un projet de loi suffirait.

La parole donnée n'étant pas honorée, cette proposition de loi, bien que porteuse de quelques mesures positives, se trouve vidée de sa promesse essentielle. Nous renouvelons donc notre appel à une grande loi qui permette à nos concitoyens de vieillir dignement, et à ceux qui les accompagnent de travailler dans de meilleures conditions.

Mon propos n'est pas de dire que rien n'a été fait. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les 2,5 milliards d'euros qui lui ont été affectés par l'attribution d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) constituent un début solide. Cependant, nous ne sommes à la hauteur ni de l'enjeu ni de l'engagement. Et si la proposition de loi contient des mesures ponctuelles intéressantes pour nos aînés et les professionnels, elle souffre de la position du Gouvernement qui la considère comme un achèvement.

N'ayant pu obtenir, malgré nos multiples sollicitations, l'engagement du Gouvernement à présenter un projet de loi sur le grand âge, notre groupe s'abstiendra sur ce texte.