Intervention de Sébastien Peytavie

En effet, ce n'est pas la grande loi « grand âge et autonomie » qui nous a été tant promise. Le texte qui nous est présenté n'est même pas allé jusqu'au bout de son ambition puisque certaines avancées adoptées à l'Assemblée ont été restreintes ou supprimées par le Sénat – et parfois timidement rétablies en commission mixte paritaire.

L'obligation pour les Ehpad privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices à l'amélioration des conditions de vie ? Supprimée. L'automatisation des sanctions à l'encontre des Ehpad qui ne se conformeraient pas aux injonctions – on parle ici de manquements graves à la qualité et à la sécurité des soins – des agences régionales de santé (ARS) ? Supprimée. La pérennisation de la fusion des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ? Supprimée également.

Nous reconnaissons qu'un certain nombre de propositions vont dans la bonne direction. Ce sont d'ailleurs certaines de ces avancées qui avaient conforté notre choix de voter pour le texte lors de son examen en première lecture.

Je mentionnerai l'instauration d'une conférence nationale de l'autonomie, chargée de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie ; la création d'un service public territorial de l'autonomie, destiné à faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et à garantir la coordination des différents acteurs impliqués ; le déploiement de groupements de coopération sociale ou médico-sociale, afin d'apporter une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées ; la préservation des droits des personnes accompagnées, comme le droit de visite ; l'automatisation des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité.

Oui, il y a des avancées, que le groupe Écolo – NUPES salue, mais où est le choc d'attractivité attendu en faveur des métiers du soin, de l'accompagnement et du lien ? Certes, le virage domiciliaire est enclenché, mais ne faut-il pas accélérer ? Nous légiférerons bientôt sur le droit à mourir dignement, mais qu'en est-il du droit à vieillir dignement ?