Intervention de Jérôme Guedj

Mesdames les rapporteures de la commission mixte paritaire, nous y voilà ! Le texte que vous nous soumettez comporte des avancées ; nous le reconnaissons depuis le début. À aucun moment, du reste, nous n'avons douté de votre volonté de défendre la question du grand âge, tant la procrastination des gouvernements, de toutes sensibilités, qui se succèdent depuis quinze ans est devenue insupportable pour nos concitoyens.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, je souhaite vous poser trois questions auxquelles, je l'espère, vous apporterez des réponses précises.

Premièrement, comme je l'ai indiqué lors de la présentation de la motion de rejet préalable, le Gouvernement, qui a levé le gage, ferait preuve de transparence et de cohérence en communiquant à la représentation nationale l'estimation qu'il fait du coût budgétaire de la proposition de loi. Pour des acteurs soucieux des finances publiques, et qui motivent ainsi leur refus de tenir la promesse inscrite dans le texte, ce serait la moindre des choses.

Deuxièmement, je voudrais vous interroger sur la continuité de l'État. Le texte prévoit la création d'une conférence nationale de l'autonomie – un intitulé mal choisi puisqu'il renvoie aussi aux problématiques des personnes handicapées – quand votre prédécesseure – une autre Aurore que celle de Victor Hugo, que vous avez évoquée – estimait nécessaire, pour conduire une politique du vieillissement et de la longévité, de s'appuyer sur un comité interministériel. Une telle structure permettrait de développer une approche transversale de ces questions. Or la proposition de loi relève davantage d'une démarche médico-sociale, qui pourrait être celle de la direction générale de la cohésion sociale. J'ai beaucoup de respect pour la DGCS, mais le vieillissement réclame une approche plus holistique, plus transversale.

Ma troisième question recoupe les motifs de notre frustration – un doux euphémisme. Un article de cette proposition de loi prévoit la présentation d'un projet de loi de programmation pluriannuelle. Vous nous demandez de l'adopter alors que vous n'avez pris aucun engagement et que nous ignorons ce qu'il en est de la coconstruction de ce texte. Aurore Bergé et Élisabeth Borne avaient annoncé que l'ensemble des acteurs, les parlementaires, les élus locaux et les fédérations, seraient associés à sa rédaction. Concrètement, quel est votre calendrier ? Que se passera-t-il demain, si cette proposition de loi est adoptée ?

Les suites législatives « nécessaires », que vous avez évoquées, ne peuvent pas prendre la forme d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Pourquoi ? Je citerai un seul exemple, celui des postes en Ehpad, puisque c'est bien dans les moyens humains à mobiliser que réside l'enjeu principal.

Vous avez mentionné l'engagement, pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale, de créer 50 000 postes dans ces établissements. Non seulement cet objectif est insuffisant – le double serait nécessaire, selon les acteurs du secteur, pour parvenir à un ratio d'encadrement suffisant –, mais vous n'avez créé que 3 000 postes dans le PLFSS pour 2023 et 6 000 postes dans le PLFSS pour 2024 ! En outre, vous avez repoussé l'échéance, puisque vous avez évoqué l'horizon 2030. Ces recrutements sont précisément l'enjeu d'une loi de programmation, dont le financement doit être discuté.

Encore une fois, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire dans la perspective de la présentation du projet de loi de programmation, que prévoit le présent texte ?

Hélas, la confiance est rompue et j'ai du mal à vous croire. Pourtant, j'aurais aimé me réjouir qu'enfin, sous la pression de nos deux rapporteures et des parlementaires, nous puissions travailler dans cette perspective – sans pour autant imaginer obtenir gain de cause sur l'ensemble, idéal, des propositions que nous avons rédigées avec mes collègues du groupe Socialistes.

J'espère que vous répondrez à mes questions. Pour le moment, c'est une grande frustration, une grande déception et une grande amertume que nous éprouvons.