Sur les amendements identiques n° 480 et 1820 , je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1820 .