Intervention de Mathieu Lefèvre

Un député du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES a dit qu'au fond, c'était un choix non pas économique mais politique. Voulons-nous que toute une vie de travail, qui a déjà été taxée, fasse l'objet d'une taxation confiscatoire à l'occasion de donations et de successions ? Ou bien, souhaitons-nous au moins aider à transmettre un patrimoine à l'occasion de donations et de successions ?

À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur quelques éléments objectifs. Premièrement, les taux de taxation de notre pays en matière de fiscalité patrimoniale sont parmi les plus élevés de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, selon une étude de cet organisme, 1,4 % de nos recettes en sont issues, plaçant la France juste après la Belgique et la Corée du Sud. Par ailleurs, la composition familiale évolue, c'est indéniable et l'espérance de vie augmente. Enfin, M. Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, a expliqué que les abattements en ligne indirecte étaient beaucoup trop faibles et que les taux marginaux étaient beaucoup plus élevés que dans les autres pays européens.

Cet amendement, que nous avons déposé avec la présidente Bergé, est un amendement d'appel qui a vocation à rappeler notre attachement à cette promesse présidentielle. En effet, nous savons pertinemment que nous n'avons pas les moyens de financer l'intégralité de cette réforme en 2023. En revanche, le ministre délégué s'est engagé à la traduire en mesures concrètes tout au long du quinquennat. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Vincendet, il a pris l'engagement très clair de tenir cette promesse. Sur tous les bancs de l'hémicycle, des députés ont émis le souhait de créer un groupe de travail visant à mettre en œuvre cette réforme. J'y souscris pleinement et je retire mon amendement.