Intervention de Inaki Echaniz

Pour répondre à l'ambition de ce texte, et transcrire le subtil équilibre entre atteinte au droit de propriété et intérêt général, les dispositions réglementaires devront être claires, lisibles, et simples à appliquer. J'en appelle à votre appétence bien connue pour la simplification administrative, monsieur le ministre, pour vous demander de vous assurer que l'administration ne rendra pas inopérantes ou inefficaces les dispositions adoptées par le législateur.