Intervention de Inaki Echaniz

…nous avons objectivé le mécanisme d'expropriation à titre remédiable prévu à l'article 3 et l'avons rendu plus opérant.

Nous avons également mieux encadré les indemnités d'expropriation ou les conditions de relogement des personnes expropriées. Dans un souci de coordination avec le droit existant, le Gouvernement a d'ailleurs proposé, lors de l'examen du texte en séance au Sénat, une réécriture du dispositif d'expropriation pour les marchands de sommeil, que nous avions adopté en première lecture : nous serons vigilants quant à l'efficacité de cette nouvelle rédaction, monsieur le ministre, car sa simplification ne doit pas atténuer la portée de notre ambition. Nous serons également attentifs à ce que les engagements pris dans le cadre de l'article 2 au sujet du prêt collectif soient tenus.

Nous l'avons dit tout au long des débats, il est essentiel que l'État permette à l'ensemble des copropriétés, y compris celles en difficulté, d'accéder réellement au prêt et au cautionnement, en se portant garant ou à travers d'autres mécanismes. Il y va du succès du dispositif et, finalement, de la bonne réalisation des travaux, notamment ceux de rénovation énergétique.

Le Sénat puis la commission mixte paritaire ont globalement poursuivi ce travail sérieux, et je me réjouis que l'équilibre trouvé ici en première lecture ait été préservé. Si nous aurions souhaité aller plus loin sur certaines mesures – notamment en matière de lutte contre les marchands de sommeil –, nous ne minorons pas les progrès apportés par ce texte. Sans surprise, nous voterons donc à nouveau en faveur de ce projet de loi.