Intervention de Stéphane Peu

Jeudi dernier, les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi qui nous occupe, dont l'objet principal est d'améliorer la prévention des difficultés dans les copropriétés et de faciliter le traitement de l'habitat dégradé.

Cela fait des années que nous réclamons, avec d'autres, que les élus soient dotés des moyens techniques et juridiques d'accélérer les procédures et d'intervenir sur les copropriétés fragiles avant que la situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction ce projet de loi qui améliore la panoplie d'outils disponibles, et je remercie les rapporteurs pour l'ouverture d'esprit dont ils ont fait preuve lors de nos débats. La nouvelle procédure d'expropriation dérogatoire des immeubles en état critique est évidemment la bienvenue, tout comme les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous accueillons favorablement la création d'un nouveau type de prêt global et collectif pour les copropriétés, assorti d'une garantie publique, ou encore la possibilité pour les élus locaux de faire procéder d'office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d'habitat dégradé, y compris dans les centres-villes anciens. L'actualité récente montre à quel point cette dernière mesure est utile.