Intervention de Stéphane Travert

L'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Nous pouvons nous réjouir d'avoir réussi, par-delà les clivages bien naturels quant aux voies et moyens, à dégager un consensus pragmatique sur les instruments nécessaires pour rendre plus efficace l'action des collectivités publiques. Nous le devons indéniablement à l'esprit constructif et au sens du dialogue dont ont fait preuve les rapporteurs des deux assemblées, à commencer par nos collègues Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet. Je tiens à saluer leur engagement et la qualité de leur travail sur un texte non dénué de technicité.

À son dépôt, le projet de loi comportait dix-sept articles. Il en compte à présent soixante-trois, vingt-neuf articles ayant été ajoutés par les députés et dix-sept par les sénateurs. Dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée a adopté conformes treize articles ; il en restait donc cinquante à discuter en CMP. Ces chiffres reflètent la volonté – que je sais partagée par tous, tant sur nos bancs qu'au Sénat – de bâtir une loi fondée sur des expériences et des réflexions de terrain, volonté qui présida également à l'établissement du rapport Lutz-Hanotin.

Le texte apporte des réponses opérationnelles aux attentes et aux besoins exprimés par les élus locaux, à commencer par la simplification et la rationalisation des cadres réglementaires et des outils d'urbanisme permettant de lutter contre l'habitat dégradé et insalubre. En effet, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) témoignent que l'action publique locale en la matière se heurte trop souvent à la complexité des procédures ainsi qu'à l'enchevêtrement des objectifs, des principes et des normes. Par l'ordonnance du 16 septembre 2020, le Gouvernement a entrepris d'assurer l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Il importe que les pouvoirs publics poursuivent cette démarche indispensable.

Outre l'accélération et la simplification des procédures, la lutte contre la dégradation de l'habitat implique des opérations d'aménagement de grande ampleur qui nécessiteront de nouvelles ressources, sur le plan financier mais aussi en ce qui concerne l'ingénierie nécessaire à la formalisation et à la conduite des projets. C'est d'ailleurs le grand mérite du projet de loi que de fournir une boîte à outils adaptée à la diversité des situations qui existent en France. Les mesures qu'il contient forment un ensemble cohérent ; je n'en vois aucune qui soit inutile ou cosmétique.

En facilitant le recours à un emprunt collectif solidaire pour la réalisation de leurs travaux, l'article 2 dote ainsi les copropriétés d'un outil financier novateur pour conserver et valoriser leur patrimoine. Le compromis trouvé en CMP permet d'apporter aux établissements prêteurs les garanties nécessaires à une juste appréciation de la situation des copropriétés, sans retomber dans les ornières et les impasses du prêt collectif à adhésion individuelle. Autre acquis essentiel : l'article 2 bis A prévoit une contrepartie publique, grâce à l'élargissement de la couverture du fonds de garantie de la rénovation énergétique, afin que toutes les copropriétés aient accès aux ressources du crédit.

En étayant une expérimentation qui autorise la cession temporaire de la propriété des parties communes, voire du terrain qui en forme l'assiette, l'article 3 bis A issu des travaux de la CMP permet de surmonter les contraintes financières qui pourraient nuire à la préservation de biens d'intérêt collectif. Il renouvelle la gamme des outils de valorisation du bâti dont disposent les gestionnaires d'habitat collectif, dans un esprit analogue à celui des nouveaux articles 18 à 20, qui invitent les organismes HLM à utiliser plus largement les baux réels solidaires d'activité.

S'agissant des grandes opérations d'aménagement, l'accord trouvé avec le Sénat comporte des mesures utiles pour faciliter la réalisation de projets et d'opérations visant à prévenir ou à traiter la dégradation de l'habitat. Ainsi, l'article 3 crée une nouvelle procédure d'expropriation dans les copropriétés dont la dégradation est remédiable. Il en va de même de l'article 7 bis, qui dispense de formalités d'urbanisme les constructions provisoires et démontables utilisées à des fins d'hébergement et implantées pour une durée strictement définie. L'article 10 s'inscrit dans une logique similaire : il organise la scission de grandes copropriétés dont la taille compromet la poursuite d'opérations de requalification. C'est encore le cas de l'article 12, qui améliore le régime d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine instauré par la loi du 12 juillet 1970, dite loi Vivien.

Nos rapporteurs se sont employés à concilier deux objectifs essentiels : d'une part, préserver la capacité des collectivités à mener des opérations d'intérêt général, d'autre part, garantir le respect des libertés individuelles et collectives. C'est dans cet esprit qu'ils se sont accordés avec leur homologue du Sénat pour assurer la sécurité juridique des mesures destinées à prévenir et à réprimer les pratiques des marchands de sommeil.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter largement le texte, qui comporte des mesures utiles et attendues par les élus.