Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Durant le mois et demi qui vient de s'écouler, nous avons travaillé sur les enjeux de l'habitat dégradé : avec 1,5 million de logements concernés, ce sont plusieurs millions de Français qui vivent dans des conditions indignes. À travers ce projet de loi, la volonté du Gouvernement était de donner des outils susceptibles de lutter plus efficacement contre cette forme d'habitat, les outils existants étant parfois trop lourds et trop complexes.

Avec mon collègue Guillaume Vuilletet, corapporteur, nous avons veillé à ce que ce texte soit débattu dans un esprit transpartisan. Lors des débats à l'Assemblée nationale, nous avons fait en sorte que de nombreux amendements issus des oppositions soient adoptés, afin d'aller, au-delà des contingences politiciennes et de ce qui peut nous séparer, dans le sens de l'intérêt général. Ce même état d'esprit nous a animés pendant les débats avec nos collègues sénateurs : nous souhaitions que la commission mixte paritaire (CMP) soit conclusive ; elle l'a été, et je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.

Ce texte vise trois grands objectifs. Le premier est l'accélération de la réhabilitation de l'habitat dégradé. Nous avons adopté plusieurs dispositions allant en ce sens : l'extension du régime des opérations de restauration immobilière (ORI), la sécurisation des actions nécessaires au traitement des copropriétés dégradées dans le cadre d'un contrat type de concession d'aménagement, ou encore les dispenses de formalités d'urbanisme pour les constructions temporaires à des fins d'hébergement implantées pour une durée n'excédant pas cinq ans. Ce sont des avancées auxquelles vous avez puissamment œuvré dans les discussions avec nos collègues du Sénat, cher collègue Vuilletet.

Le deuxième objectif est la prévention de la dégradation de l'habitat. Le texte crée un prêt collectif solidaire à l'article 2 : avec nos collègues sénateurs, nous sommes convenus qu'il serait bon d'ouvrir aux banques la possibilité d'accéder à certains fichiers. La CMP a en outre confirmé la nouvelle procédure d'expropriation s'appliquant aux immeubles frappés par un arrêté de police, sans être pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable, afin d'anticiper l'intervention des pouvoirs publics. Nous avons par ailleurs trouvé un accord sur le renforcement des moyens expérimentaux déployés pour mieux prendre en charge les parties communes des copropriétés en cours de dégradation.

Le troisième objectif est la lutte contre les marchands de sommeil. S'il y a une chose qui doit nous réunir, quels que soient les bancs où nous siégeons, c'est la volonté de mettre fin aux agissements de ceux qui exploitent la misère humaine. Nous avons durci, dans le code pénal, les sanctions qu'ils encourent, en particulier en relevant le quantum des peines. Ce faisant, nous envoyons un message fort : le Parlement ne tolère plus les pratiques de ceux qui laissent vivre nos concitoyens dans des habitats fortement dégradés.

Ce projet de loi est important : il enrichit la politique du logement, dans le prolongement d'autres textes adoptés ces derniers mois ; il illustre ainsi la volonté du Gouvernement de lutter contre l'habitat indigne et dégradé. Je ne peux que vous engager à voter pour la rédaction sur laquelle se sont accordés les membres de la commission mixte paritaire.