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Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 32 (amendements précédemment réservés)
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai autant que vous le droit de m'exprimer, cher collègue.
Je salue donc l'engagement du Gouvernement à mettre notre droit en conformité avec le droit européen sans surtransposition, afin de garantir les droits des salariés malades tout en sécurisant les employeurs. L'amendement du Gouvernement, conforme à l'avis du Conseil d'État que le Gouvernement avait sollicité, est à ce titre indispensable.
L'amendement est équilibré et rassurant. En effet, il crée et il garantit des droits pour les salariés malades tout en précisant les droits à congé acquis dans le passé, avant cette loi Ddadue, de manière à sécuriser les employeurs. En effet, nous en avons été témoins, ces derniers se demandaient comment cette disposition européenne allait être appliquée, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) et dans les très petites entreprises (TPE). Avec cet amendement, les choses sont claires pour les employeurs tandis que nous créons un nouveau droit pour les salariés.
