Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 32 (amendements précédemment réservés)
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec le dispositif proposé, personne ne jettera l'opprobre sur qui que ce soit. Les salariés ayant fait l'objet d'un arrêt après avoir développé une maladie non professionnelle obtiendront quatre semaines de congés payés auxquelles ils n'avaient pas droit jusqu'à présent. C'est pourquoi il est important de faire avancer ce texte. Vos propositions et les demandes des syndicats sont légitimes, mais leur impact sur les petites entreprises serait tellement fort qu'en y accédant, on créerait plus de chômage qu'autre chose.
