Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 32 (amendements précédemment réservés)
Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que le Conseil d'État, dans son avis du 13 mars portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie, souligne que « les dispositions envisagées par le Gouvernement ne sont […] pas susceptibles d'entrer dans le champ des discriminations interdites par le droit de l'Union européenne » et que l'amendement ainsi rédigé « ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité ». Il n'est donc nullement discriminatoire : c'est le Conseil d'État qui le dit.
Par ailleurs, il s'agit également de s'assurer que les conséquences financières de l'évolution du droit seront supportables pour les petites entreprises.
