Intervention de Sophie Taillé-Polian

Il a trait à une autre niche fiscale : le démembrement de propriété, c'est-à-dire la possibilité de donner sa maison tout en en conservant l'usufruit, si bien que les droits de succession s'appliquent uniquement à la nue-propriété, et non à la valeur totale du bien comme dans le cas de ceux qui ignorent cette astuce.

Voilà donc clairement un autre outil d'optimisation ! Pourquoi ne pas le dire ?

Nous souhaitons mettre fin à cette niche comme aux autres, et la majorité des Français ne seraient même pas touchés, car le montant des biens que transmettent la plupart d'entre eux ne serait pas taxé selon le barème que nous proposons. Il ne s'agit pour nous que de mettre un coup d'arrêt à un système d'optimisation utilisé par des gens qui ont un gros patrimoine.

On estime à 2 ou 3 milliards d'euros le coût du démembrement, à 4 milliards celui du dispositif lié à l'assurance vie, et à 4 milliards celui du pacte Dutreil : niche après niche, cela finit par représenter une belle partie de l'optimisation totale, et il nous faut agir en jouant sur tous les tableaux.

Je souhaite la création de la mission d'information évoquée par le président de la commission des finances ; elle permettra d'aller plus loin et de promouvoir une réelle justice.