Intervention de Marina Ferrari

Le règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs – dit règlement TFR – permet d'améliorer la transparence des transactions en actifs numériques afin de lutter contre le blanchiment. Il élargit aux actifs numériques le champ du règlement sur les transferts qui s'appliquait aux billets de banque et aux pièces de monnaie, ainsi qu'à la monnaie scripturale.

Les prestataires de services sur actifs numériques (Psan) devront disposer des mêmes informations de base que les autres prestataires sur l'initiateur et le bénéficiaire d'un transfert, et ce dès le premier euro.

Ces dispositions visent à apporter des précisions ciblées et limitées à la quatrième directive antiblanchiment – déjà transposée dans le droit national par voie d'ordonnance, je le rappelle à toutes fins utiles.

Comme l'a expliqué le rapporteur Labaronne, le règlement TFR a été adopté en même temps que le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement MiCA. Ce dernier sera également transposé par voie d'ordonnance, compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la tâche.

Les dispositions d'adaptation de ces deux règlements, qui sont étroitement liés, doivent être préparées concomitamment car elles nécessitent que plusieurs services se coordonnent, dans un temps restreint.

Cet exercice très technique se fera sans surtransposition, en restant au plus près du texte européen.

Avis défavorable.