Intervention de Marina Ferrari
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 16h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 3
Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de transposer de concert les directives du paquet législatif européen de la fin 2023 emportant des modifications du code de la consommation.
En premier lieu, cet amendement tend à transposer la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation et abrogeant la directive 2008/48 /CE. Cette nouvelle directive vise à adapter la réglementation aux nouvelles réalités du marché européen du crédit à la consommation et à encadrer davantage les services qui se sont récemment développés grâce au commerce en ligne, tels que le paiement fractionné et les crédits à faible montant. Son objectif est également de moderniser l'encadrement réglementaire du crédit à la consommation en renforçant les obligations de protection des consommateurs – information précontractuelle, encadrement des pratiques commerciales et encadrement de la publicité –, ainsi que les obligations de protection financière des emprunteurs – renforcement du cadre d'évaluation de la solvabilité, droit de rétractation, mesures de renégociation.
En second lieu, l'amendement vise à transposer la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE. Cette nouvelle directive de 2023 répond quant à elle à un besoin de simplification et de modernisation du cadre réglementaire existant, dans un contexte de numérisation croissante de la distribution des services financiers.
