Intervention de Stéphane Vojetta

En tant que rapporteur pour avis sur ce projet de loi et corapporteur de la loi « influenceurs » – mon corapporteur Arthur Delaporte étant d'accord avec moi –, je suis favorable à cet amendement de sécurisation juridique. Si notre réflexe est normalement de protéger les prérogatives de cette assemblée afin qu'elle légifère en toute légitimité, une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Arrêtons-nous un instant sur l'état des négociations entre la Commission européenne et le Gouvernement au sujet de la loi « influenceurs » – négociations auxquelles Arthur Delaporte et moi-même participons. Ces négociations se déroulent non entre un suzerain européen et un vassal français, mais entre deux partenaires de la construction européenne qui ont à cœur d'assurer une articulation correcte entre les textes européens et nationaux sur les sujets numériques, qui sont éminemment transfrontaliers.

Il est en effet important que nous soyons alignés sur la dimension extraterritoriale de la loi « influenceurs », étant donné que celle-ci s'applique également – je l'ai dit en présentant le texte – aux personnes agissant sur le marché français depuis un pays tiers à l'Union européenne. C'est en tout cas ce que nous souhaitons retrouver dans les ordonnances et la version finale de la loi « influenceurs » une fois que les négociations avec la Commission européenne seront achevées. Nous estimons en effet que des dérogations à la règle du pays d'origine peuvent s'appliquer dans les cas où la santé publique ou la protection du consommateur français sont en jeu. J'insiste, il s'agit des deux cas de figure que nous souhaitons sécuriser.

Comme depuis le début de cette aventure législative, nous allons travailler avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour nous assurer que la version finale de la loi « influenceurs » respecte les règles européennes et que ces dernières respectent en retour nos prérogatives de parlement national : ni plus, ni moins. Je répète donc que l'avis de la commission est – une fois n'est pas coutume – favorable à cet amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.