Intervention de Marina Ferrari

L'objet de cet amendement est de conforter les modifications apportées à l'article 3 par la commission des affaires économiques, en éliminant tout risque d'inconstitutionnalité. Vous le savez, selon la jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel sur l'article 38 de la Constitution, si c'est au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il revient préalablement au Gouvernement de proposer au Parlement dans quels champs il entend intervenir sur des matières législatives : c'est ce que j'évoquais en présentant le texte.

Plus précisément, si un amendement émanant d'un député peut réduire ou préciser le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances, il ne peut l'étendre au-delà de ce qui est prévu au stade de la discussion parlementaire où il est examiné.

En l'occurrence, l'adoption de l'amendement CE8 de la commission des affaires économiques, repris par l'amendement CL13 de la commission des lois, élargit clairement le champ de l'habilitation prévue à l'article 3 à l'issue de l'examen du texte au Sénat. Sur le fond, le Gouvernement approuve totalement cet élargissement – je l'ai également dit tout à l'heure. Il est indispensable pour mettre efficacement en conformité la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux avec le droit européen, et ainsi éviter toute contestation lors de son application. Cette loi est importante pour la protection de nos concitoyens.

Je le répète, c'est parce que le Gouvernement approuve l'élargissement du champ de l'habilitation, d'ailleurs proposé en commission par M. le rapporteur pour avis, qu'il propose de le reprendre à son compte afin de le rendre applicable.